CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PIGUY GOLF CHALLENGE dont le siège est établi au 2 rue Charles Christofle 93200 Saint-Denis et de tout client dans le cadre de la vente des marchandises d’équipement de structures de golf et d’équipement des pratiquants de Golf. Ces marchandises sont présentées dans les catalogues « Practice Parcours » et « Matériel de Jeu » édités par PIGUY GOLF CHALLENGE et sont également accessibles en ligne sur le site www.piguysport.com et sur la plateforme de commande en ligne http://boutiquepro.piguysport.com/

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des offres PIGUY GOLF CHALLENGE et des commandes de son client. Elles reçoivent toujours application, sauf en cas de convention contraire confirmée par écrit. La validation de la commande par le client implique que le client a pris connaissances des présentes CGV et implique son adhésion sans réserve ni dérogation à l’ensemble de celles-ci.

1) PRIX:

Nos prix s’entendent hors taxes (HT), départ de nos entrepôts. Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. Nos prix sont susceptibles de varier en fonction des conditions économiques et, en particulier, de la variation du cours des devises étrangères.
Commande minimum: 100,00 € HT. En dessous de ce minimum, un montant forfaitaire de 8,00 €.HT correspondant aux frais de gestion sera facturé.

2) TRANSPORT ET RECLAMATIONS:

Franco de port: pour toute commande supérieure à 300,00 €.HT.NET. Livrable en France métropolitaine, à l’exception des articles volumineux (exemple: distributeurs de balles). Le franco est accordé pour une commande livrable en un seul lieu.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de sauvegarder ses droits vis à vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce. Il devra informer le transporteur par lettre recommandée avec AR sous un délai de 48 heures.
Toute réclamation n’ayant pas trait au transport devra être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.
Retour de marchandises: Les articles conformes à la commande ne seront pas repris. Les retours de marchandise sont subordonnés à un accord préalable écrit. Tout avoir pour retour de marchandise sera, le cas échéant, minoré de 20% afin de compenser les dépréciations, chutes et reconditionnement.
Les retours en port dû ne sont pas acceptés.

3) CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE:

Les marchandises livrées demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement la seule remise de chèque ou de lettre de change. Seul constitue un paiement leur règlement effectif. Cependant, dès la livraison des dites marchandises, l’acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte l’exigibilité de la totalité du prix.

4) CONDITIONS DE REGLEMENT:

Dans l’attente de l’ouverture d’un compte, le paiement comptant sera demandé. Après acceptation du dossier d’ouverture, nos factures sont payables soit par chèque ou virement à 30 jours date de facture ou par prélèvement à 45 jours fin de mois, limité à 60 jours nets. Un escompte de 1% sera accordé pour tout paiement intervenant dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture.

Toute somme non payée à l’échéance portée sur la facture entraînera une pénalité dont le taux sera égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce, la pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne, soit le paiement des pénalités, soit l’exigibilité de la totalité des sommes dues et/ou la suspension de toute livraison et/ou la résiliation de toute vente ou le refus de toute nouvelle commande. Les frais d’impayés quel qu’en soit le motif seront facturés systématiquement. Deux incidents de paiement entraîneront une modification du mode de règlement qui passera automatiquement en « règlement avant livraison ».
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.

5) LITIGES:

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Seine-Saint-Denis.